Pour plus de détails, consulter l'explication sur le site de la CWAPE (recherchez-y le Décret Electricité du 12 avril 2001 (Art 33) ainsi que les Arrêtés Ministériels applicables)).
Selon les catégories de protection sociale, telles que définies ci-dessus :
auprès du Centre Public d'Action Sociale (CPAS) de sa commune;
auprès de l'Office National des Pensions Tour du Midi 1060 Bruxelles;
auprès du Service Public Fédéral Sécurité Sociale Rue de la Vierge Noire, 3c 1000 Bruxelles;
auprès du service de médiation de dettes agréé par la Région Wallonne ou du médiateur de dettes désigné dans le cadre de l'article 1675/17 du code judiciaire.
L'office National des Pensions et le Service Public Fédéral Sécurité Sociale transmettent, en principe, automatiquement une attestation aux catégories de bénéficiaires qui les concernent (respectivement, garantie de revenu aux personnes âgées et allocation pour personne handicapée);
Pour les autres catégories de bénéficiaires, l'attestation est émise,
Soit par le CPAS (revenu d'intégrité sociale, avance sur prestation, octroi d'un secours, guidance éducative de nature financière);
Soit par un service de médiation de dettes agréé, soit par le médiateur de dettes dans le cadre d'un règlement collectif de dettes.
L'Arrêté Ministériel du 27 février 2007 définit les modèles d'attestation à fournir annuellement au fournisseur d'électricité ou de gaz par le client protégé, à savoir :
Elle doit toujours être envoyée au FOURNISSEUR, soit celui que vous avez choisi, soit à celui que votre Intercommunale a désigné pour assurer la continuité d'alimentation (Electrabel Customer Solutions), soit encore votre Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) si vous lui avez adressé une demande écrite.
Il est prudent que vous conserviez une copie de cette attestation.
L'attestation confère le statut de client protégé permettant de bénéficier des tarifs sociaux pour l'électricité et le gaz naturel.
En cas de défaut de paiement auprès d'un fournisseur, grâce à cette attestation, le client est transféré au GRD qui assurera la fourniture minimale garantie d'électricité ou vous permettra de vous chauffer au gaz durant l'hiver;
Si vous avez choisi votre GRD comme fournisseur, vous pouvez consulter la liste des tarifs sociaux spécifiques.
Pour déterminer le prix, veuillez vous référer aux dernières valeurs mensuelles des paramètres d'indexation Ne et Nc publiées sur le site du Moniteur belge.
Si vous bénéficiez d'une protection sociale, vous pouvez être alimenté en énergie par votre GRD si vous lui adressez une demande par écrit;
Joignez à votre courrier une copie de l'attestation de protection (d'où l'intérêt d'en conserver une copie si vous avez transmis l'original à votre fournisseur actuel) [voir plus haut : «comment prouver cette protection»];
Envoyez ces deux documents au Service Clientèle du GRD / Clients Protégés Rue des Glaces Nationales, 88 5060 Auvelais.
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